Les différentes zones Pinel

Tout ce que vous devez savoir sur la loi Pinel et l'investissement immobilier

C’est depuis le 1er septembre 2014 que la loi Pinel remplace la loi Duflot comme mesure d’incitation à l’investissement immobilier. C’est une mesure fiscale qui vise à attirer de nombreux investisseurs comme promoteurs d’immeubles neufs ou réhabilités destinés à la location. Tout investisseur qui effectue l’une de ces transactions bénéficie d’une baisse de l’impôt sur le revenu. Seulement, cette loi est soumise à des restrictions à surmonter. La première condition est d’investir dans une zone précise.

Lors de l’exercice 2018, la loi de finances a acté la continuité du dispositif Pinel pour 4 ans supplémentaires et se termine désormais le 31 décembre 2021.

Quelle utilité de créer des zones ?

Comme mesure d’incitation, l’état cherche à travers ce programme à résoudre les problèmes de logements dans les zones où la demande est importante. Dans cet objectif, la loi d’incitation Pinel concerne particulièrement les villes et communes où le fossé est élevé entre l’offre en logements locatifs et la demande, le second supplantant le premier.

Par cette mesure, plusieurs objectifs sont visés : pousser les investisseurs à construire des immeubles dans les villes nécessiteuses, garantir aux investisseurs une certaine sécurité, car leur investissement sera rapidement rentable vu la demande existante. Les bénéficiaires du dispositif Pinel doivent s’assurer que les appartements vont être loués sans peine, et doivent bien sélectionner le quartier et construire les logements adéquats avant d’investir.

Description des zones Pinel

Entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017, 5 zones servaient de découpage pour la loi Pinel. Les principales zones pour les projets immobiliers étaient : la zone A, A bis, Zone B répartie en B1 et B2, et la zone C. Les investisseurs en zones B2 devaient retirer un agrément de la préfecture pour bénéficier de la loi.

La zone A comprend 650 communes comme l’agglomération de Paris, la Côte d’Azur, et l’agglomération de Lyon. Zone A bis, c’est 77 communes avec des communes comme Val-e-Marne, Paris et les Yvelines. La zone B1 recense 1546 agglomérations de 250 000 habitants, tandis que la zone B2 évoque les agglomérations de 50 000 habitants. La zone C fait allusion au reste du pays.

Découpage en vigueur depuis le 1er janvier 2018

Cette date marque un tournant dans l’application de la loi Pinel. En plus d’être prolongée de 4 ans, elle a vu les zones d’éligibilité diminuer. Les nouvelles zones qui bénéficient du dispositif Pinel sont A, A bis et une zone B (B1).

Une dérogation est accordée à un investisseur immobilier qui ont acquis des logements dans les deux autres zones et munie de leur agrément ont déposé des requêtes pour l’obtention du permis de bâtir avant le 31 décembre 2017. Les mesures incitatives demeurent à condition que l’acquéreur obtienne l’acte de vente définitif avant le 31 décembre 2018.

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