Les différents dispositifs de défiscalisation en France

Tout ce que vous devez savoir sur la loi Pinel et l'investissement immobilier

L’engouement pour les lois de défiscalisation en France apparaît au début des années 2000. Cette année-là, Gilles Robien, ministre du Logement, décide de promulguer un projet de défiscalisation qui va connaître un franc succès auprès du contribuable français. Cependant, de telles lois existent depuis des années et souffraient juste d’une reconnaissance. Les plus anciens projets de défiscalisations en France ont été promulgués par André Malraux, Bernard Pons ou Louis Besson avec comme particularité l’incitation à l’investissement locatif. La popularité de ces lois découle de l’introduction du terme « defiscalisation » à partir du dispositif Robien. Il est le premier des ministres du Logement à octroyer une remise d’impôt sur le revenu global et faire passer cette réforme à de nombreux contribuables.

L’histoire retrace les premières mesures d’incitation fiscales à plus d’un siècle, le premier d’entre eux avait pour nom protection du patrimoine sur les monuments historiques.

Avec l’évolution du temps, l’expression « loi de défiscalisation » est désormais employée pour parler de toutes les mesures fiscales prises qui concourent à l’abaissement du montant de l’IR (impôt sur le revenu) ou de l’ISF (impôt sur le patrimoine des particuliers), qui se fait appeler depuis 2018 l’IFI soit l’impôt sur la fortune immobilière. Dorénavant, on remarque que les mesures d’incitation fiscales immobilières concernent les mécanismes pour l’investissement immobilier, les mesures d’incitations fiscales financières qui touchent à la finance.

Le dispositif Pinel

Depuis le 1er janvier 2014, la loi Pinel est la nouvelle mesure d’incitation fiscale pour favoriser l’investissement immobilier de logements neufs. Elle vient pour apporter des corrections à la loi Duflot en offrant des avantages plus souples. Avec les taux de defiscalisation plus avantageux, varient entre 12, 18 et 21 %, l’investisseur est libre de choisir la durée de son engagement immobilier entre 6, 9 et 12 ans. La zone outre-mer voit ses taux passer à 23, 29 et 32¨% de la valeur de l’investissement locatif. La loi Pinel revalide la possibilité d’avoir comme locataire un ascendant ou un descendant. En 2018, les mesures d’incitations Pinel sont prolongées de 4 ans soit au 31 décembre 2021.

Location meublé non professionnel

Aussi appelé dispositif fiscal LMNP Bouvard, il accorde plusieurs avantages fiscaux aux bailleurs non professionnels qui œuvrent dans les logements meublés. Pour toute acquisition d’un bien immobilier neuf devant servir à la location meublée, l’investisseur peut profiter des remises de 19,6 % correspondant à la valeur totale de TVA du coût du bien. Cette mesure d’incitation fiscale LMNP est ouverte à tout contribuable qui pratique la location de logement meublé. Le logement fait référence à une chambre ou un appartement qui est utilisé comme résidence principale du locataire.

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