Comment calculer le loyer de votre appartement Pinel ?

Tout ce que vous devez savoir sur la loi Pinel et l'investissement immobilier

Pour permettre un accès de logement à tout le monde, l’État à travers la loi Pinel a établi un dispositif de défiscalisation. Le principe étant d’accroître l’investissement immobilier en bénéficiant d’une réduction fiscale et de permettre aux familles au revenu modeste d’avoir une résidence avec de meilleures conditions. Mais pour faire partie de cette loi, il y a quelques critères à remplir concernant les modalités de la location.

Les caractéristiques de la loi Pinel

Pour un bien immobilier faisant partie du programme de ce dispositif, la location est soumise à un plafonnement. En effet, l’investisseur paie moins d’impôt, mais la définition de son tarif de location est limité selon le calcul loyer Pinel. A cet effet, le propriétaire ne doit pas dépasser le montant maximal fixé par le dispositif de cette loi dans l’établissement de son coût de location sinon il sera passible d’une requalification fiscale des réductions Pinel. Le calcul loyer Pinel pour déterminer ce plafond varie en fonction de la zone éligible de logement qui se décline en zone A bis, A, B1, B2, et C avec un montant maximum respectif. Un coefficient multiplicateur entre aussi dans le calcul avec la dimension de la surface habitable.

Le coefficient multiplicateur et son barème

L’autorité fiscale recommande de définir le prix au mètre carré et d’appliquer le coefficient multiplicateur pour arrondir au décimal près loyer Pinel à ne pas dépasser pour chaque zone. Ce coefficient s’obtient en application de la formule 0,7 + (19/ surface habitable). Ce coefficient ne doit pas dépasser 1,2. Ainsi, pour tout logement dont la surface habitable est inférieure à 38 mètres carrés, le coefficient retenu est fixé à 1,2. Pour ce qui est du barème, elle évolue chaque année donc pour un investissement immobilier, on peut réviser le prix en fonction de la modification publié dans un bulletin officiel, même s’il ne pourra pas suivre le cours du marché immobilier. Ce barème est calculé au mètre carré. Pour l’année 2019, les loyers Pinel s’imposent comme suit : 17,17 €/m² pour la zone A bis ; 12,75 €/m² pour la zone A ; 10,28 €/ m² pour la zone B1 ; 8,93 € /m² pour la zone B2 et 8,9 € pour la zone C. Il est alors impératif de déterminer la zone de votre bien pour savoir le montant maximum que vous pouvez imposer à votre locataire.

Comment définir le plafond de loyer selon la loi Pinel

Une fois que le coefficient multiplicateur est obtenu et que le barème relatif à la situation géographique du bien est connu, vous pouvez procéder au calcul. La formule étant :
Plafond du loyer par zone × coefficient multiplicateur × surface habitable. A titre d’illustration pour un appartement en zone A avec une surface habitable de 50 m², selon le calcul
12,75 × (0,7 + 19/50) ×50 = 879,75 €. Cette somme désigne le loyer maximal autorisé pour cet appartement

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